Faillite

Cette section s'applique aux entreprises en difficultés financières et dans certains cas, aux consommateurs ayant des actifs importants.

Lorsqu'une entreprise insolvable n'a plus aucun espoir de profit ou ne peut trouver du financement ou un investissement pour maintenir ses opérations, la faillite s'avère la seule solution. Dans le cas d'individus, veuillez vous référer également à la section " consommateurs " dont certaines dispositions peuvent s'appliquer.

Dépôt
Assemblée des créanciers
Réalisation des actifs
Paiements préférentiels et transactions révisables
Honoraires du syndic
Fermeture / Distribution

Dépôt

Après nous avoir rencontré et convenu de faire une faillite, nous préparerons les documents nécessaires qui, une fois signés, seront déposés au Bureau du Surintendant des faillites.

Après le dépôt, vous êtes protégé et aucun créancier ne pourra continuer ou intenter des procédures contre vous ou vos biens, ceux-ci étant dévolus au syndic à l'exception des actifs insaisissables.

Assemblée des créanciers

Après le dépôt de la faillite (cession de biens), vos créanciers seront avisés de la faillite et d'une assemblée à être tenue dans environ 21 jours.

Lors de cette assemblée, vos créanciers pourront poser des questions. Également, ils pourront nommer un maximum de cinq représentants appelés " inspecteurs " afin de nous aider dans notre administration à titre de syndic.

Réalisation des actifs

Nous avons l'obligation en tant que syndic, de prendre possession de tous les actifs et de les réaliser s'ils représentent une équité, c'est-à-dire, si, en les vendant, on peut obtenir un profit après avoir payé les créanciers garantis. Si l'actif ne représente aucune équité, nous le remettrons alors au créancier garanti.

Selon l'importance des actifs, nous pourrons procéder de différentes façons pour les vendre, soit par un appel d'offres public dans les journaux, soit par un appel d'offres privé sur invitation, soit par un revendeur ou encore de gré à gré avec un acheteur référé. Lorsqu'il y a des inspecteurs, ceux-ci doivent approuver la procédure.

Paiements préférentiels et transactions révisables

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité nous accorde certains pouvoirs à titre de syndic afin de réviser ou d'annuler, compte tenu des circonstances, certaines transactions ou paiements tels qu'un paiement à un créancier, un transfert de biens, un changement de bénéficiaire sur une police d'assurance-vie ou un REER, ou encore un transfert/paiement en vertu d'un partage du patrimoine familial.

Sans énumérer tous les recours possibles, toute transaction qui a pour effet de favoriser une personne au détriment des créanciers en général lorsque la personne effectuant la transaction est insolvable ou lorsque la transaction l'a rendue insolvable, peut être potentiellement révisée, modifiée, voire annulée compte tenu des circonstances.

Honoraires du syndic

L'individu qui fait faillite devra acquitter nos frais et honoraires à titre de syndic tel que convenu à l'ouverture du dossier.

Dans le cas d'une compagnie en faillite, nos frais et honoraires seront couverts à même la réalisation des actifs. Si nous ne la jugeons pas suffisante, nous demanderons à un représentant de la compagnie de les garantir.

Dans tous les cas, nous devrons faire approuver nos frais et honoraires par les inspecteurs s'il en est, par le Surintendant des faillites et par le Tribunal.

Fermeture / Distribution

Lorsque l'administration du dossier est terminée, c'est-à-dire lorsque nous avons réalisé tous les actifs et que tous les recours intentés sont terminés, nous procédons à la fermeture du dossier. Nous préparons un relevé des recettes et déboursés et le soumettons aux inspecteurs s'il en est, au Surintendant des faillites et au Tribunal.

Les créanciers non garantis ayant produit leur réclamation recevront, au prorata des créances totales prouvées, les sommes restantes, s'il y a lieu, une fois payées les créances prioritaires suivantes :

• Les créanciers garantis, jusqu'à concurrence des sommes réalisées à même leurs actifs hypothéqués moins les frais et honoraires convenus avec le syndic;
• Les frais et honoraires du syndic;
• Les retenues à la source impayées sur les salaires et faisant l'objet d'une réclamation de biens des gouvernements;
• Les créanciers privilégiés, soit les salariés (2 000,00 $ pour six mois plus 1 000,00 $ de dépenses), le locateur (trois mois de loyer dû plus, si le bail le prévoit, trois mois par anticipation), le créancier saisissant (maximum de la somme nette réalisée) et la pension alimentaire (maximum douze mois.)