Filière aux questions
 1.00 Faillite
2.00 Proposition de consommateur
3.00 Créancier
1.00 Faillite
1.01 Biens conservés
Certains biens dits insaisissables peuvent être conservés par un failli. Ce sont :
- Les biens meubles du débiteur qui garnissent sa résidence principale sont exclus, jusqu'à concurrence d'une valeur de 6 000,00 $;
- Les instruments nécessaires à l'exercice d'un travail;
- Les bijoux de famille;
- Les effets personnels;
- Les REER et la valeur de rachat des polices d'assurance-vie sous certaines conditions.
1.02 Conjoint(e)
Si votre conjoint(e) n'est pas copropriétaire d'un actif avec vous ou s'il(elle) n'a pas
bénéficié d'un don ou d'un paiement préférentiel de votre part ou s'il(elle) n'a pas
endossé l'une de vos dettes, il(elle) ne sera affecté(e) d'aucune façon par votre faillite.
1.03 Date de libération
Si vous faites faillite pour la première fois, votre libération sera automatique
après neuf mois si vous avez participé aux séances de consultation requises par
la Loi et si ni le syndic, ni les créanciers, ni le Surintendant des faillites ne
s'opposent à votre libération.
1.04 Dettes gouvernementales
À moins qu'il ne s'agisse de dettes obtenues par fraude, fausses déclarations ou
d'amendes imposées par le Tribunal ou de prêts étudiants, toutes les dettes
gouvernementales (impôts inclus) sont effacées par la faillite.
1.05 Dettes non libérables
À votre libération, toutes vos dettes seront annulées, sauf les suivantes :
- Une amende ou indemnité pour lésions corporelles imposée par un Tribunal;
- Une dette résultant de l'obtention de biens par de fausses représentations;
- Une dette pour pension alimentaire;
- Une dette résultant d'une fraude ou d'un détournement à titre de fiduciaire;
- Un dividende qu'un créancier non déclaré au syndic et non informé, aurait le droit de recevoir;
- Un prêt étudiant lorsqu'il ne s'est pas écoulé dix ans après la fin des études.
1.06 Deuxième faillite
S'il advenait que vous fassiez de nouveau faillite après avoir été libéré d'une première, vous devrez
vous présenter à la Cour de faillite pour obtenir votre libération, et une condition de libération peut être imposée.
1.07 Dossier de crédit
Dans le cas d'une première faillite, l'information est retirée du dossier de crédit six ans après la date de
votre libération. Dans le cas d'une deuxième faillite ou plus, l'information est conservée pour une période
de 14 ans à compter de la date de libération.
1.08 Endosseur
Le droit de vos créanciers de poursuivre une personne qui a endossé (cautionné) une de vos dettes, n'est pas
annulé par le dépôt de votre faillite.
1.09 Faillite conjoint(e)
Si les dettes de votre conjoint(e) sont sensiblement les mêmes que les vôtres et que le syndic juge qu'il est à
votre avantage et à celui des créanciers de procéder ainsi, une faillite conjointe (un seul dossier) peut être déposée.
1.10 Faillite refusée
Si vous avez pour plus de 1 000,00 $ de dettes et que vous êtes incapable d'honorer vos obligations au fur et à mesure
de leur échéance, ou si la totalité de vos biens, s'ils étaient disposés lors d'une vente en justice, ne pouvait
permettre l'acquittement de toutes vos obligations, vos créanciers ne peuvent refuser votre faillite.
1.11 Paiements préférentiels / transactions révisables
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité nous accorde certains
pouvoirs à titre de syndic afin de réviser ou d'annuler, compte
tenu des circonstances, certaines transactions ou paiements tels
qu'un paiement à un créancier, un transfert de biens, un changement
de bénéficiaire sur une police d'assurance-vie ou un REER, ou encore
un transfert/paiement en vertu d'un partage du patrimoine familial.
1.12 Prêts étudiants
Si vous faites faillite plus de dix ans après la fin de vos études, cette dette sera effacée par votre faillite. Par contre,
le ministère de l'Éducation peut s'opposer à votre libération et une somme supplémentaire peut vous être demandée pour
obtenir votre libération de faillite. Cependant, si votre faillite a lieu dans les dix ans suivant la fin de vos études,
les dettes concernant les prêts étudiants ne sont pas libérées par votre faillite.
1.13 Publication d'un avis de faillite
Si vous êtez un individu avec des actifs dont la valeur de réalisation prévue est inférieure à 10 000,00 $, aucune publication ne sera faite dans un journal.
1.14 Remboursements d'impôt et de crédit TPS
Les remboursements d'impôt fédéral acquis jusqu'au moment de votre libération doivent être remis au syndic.
Les remboursements d'impôt provinciaux vous appartiennent, mais devraient être pris en compte dans l'examen de vos revenus.
En ce qui a trait aux remboursements de crédit TPS, ils sont transférés au syndic durant votre faillite, à moins qu'il y ait
un surplus à la fin du dossier. Toutes ces sommes sont applicables en déduction du coût de votre faillite.
1.15 Résidence
Si la valeur marchande de votre résidence est inférieure ou égale aux créances garanties (hypothèque, taxes) et que le créancier
hypothécaire y consent, vous pourrez conserver votre résidence.
1.16 Restrictions
Durant votre faillite, la possibilité d'emprunter de l'argent est pratiquement nulle et tous les gains ou biens saisissables
(par exemple : gains de loterie, héritage, etc.) pouvant être acquis jusqu'à votre libération doivent être remis au syndic.
Également, un failli ne peut agir à titre d'administrateur d'une compagnie.
1.17 Revenus
Durant la faillite, les revenus du débiteur lui appartiennent et le syndic n'intervient pas à ce niveau. Cependant, les
instructions du Surintendant des faillites indiquent aux syndics les montants raisonnables qu'un failli doit déposer durant
sa faillite. Ces instructions sont basées sur le nombre de dépendants du débiteur ainsi que sur sa situation financière
familiale. La personne qui a fait faillite doit remettre volontairement au syndic le montant ainsi déterminé, sinon elle ne sera pas
libérée de sa faillite.
1.18 Véhicule
Si un véhicule est essentiel à l'accomplissement d'un emploi rémunéré, il peut être insaisissable. Par contre, s'il est
saisissable, il est possible de prendre entente avec le syndic pour le conserver, en payant à ce dernier un montant équivalant à
sa juste valeur marchande. Si le véhicule est entièrement versé en garantie à un créancier hypothécaire, ou en location, il est
souvent possible de prendre entente avec le créancier garanti pour conserver ledit véhicule.
2.00 Proposition de consommateur
2.01 Acceptation
Vous devez obtenir une majorité en valeur de vos créanciers qui votent en faveur de votre proposition de consommateur pour
qu'elle soit considérée comme acceptée. Par exemple, un dollar de dette équivaut à un vote.
2.02 Biens - possession
Étant donné que le syndic n'a pas la possession de vos biens dans le cas d'une proposition de consommateur, vous conservez
tous vos biens à moins que la proposition n'en prévoit le contraire.
2.03 Cartes de crédit
La Loi prévoit que, seulement en cas de faillite, le débiteur doit remettre ses cartes de crédit au syndic. Par contre, en pratique,
il faut prévoir que les cartes utilisées pourront être annulées par les compagnies émettrices.
2.04 Durée
La durée d'une proposition de consommateur ne peut excéder cinq ans.
2.05 Libération des dettes
Lorsque la proposition de consommateur est totalement respectée, le syndic émet un certificat d'exécution intégrale. Dès lors, vous êtes
libéré de toutes vos dettes, à l'exception de celles prévues à l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (dettes non
libérables).
2.06 Prêts étudiants
Si vous déposez une proposition de consommateur plus de dix ans après la fin de vos études, cette dette sera annulée par l'exécution
intégrale de votre proposition de consommateur. Cependant, si votre proposition de consommateur a lieu dans les dix ans suivant la fin
de vos études, les dettes concernant les prêts étudiants ne sont pas effacées et vous devrez continuer de rembourser la dette après
votre libération.
2.07 Proposition conjointe
Si les dettes de votre conjoint(e) sont sensiblement les mêmes que les vôtres et que le syndic juge qu'il est à votre avantage et à
celui des créanciers de procéder ainsi, un dossier conjoint peut être déposé.
3.00 Créancier
3.01 Créancier garanti
Créancier qui détient un droit, un gage ou une hypothèque sur un bien du failli conformément aux lois en vigueur au Québec.
3.02 Créanciers privilégiés
Créanciers qui ont le privilège d'être payés avant les autres créanciers si des fonds sont disponibles
après le règlement des créanciers garantis et après les frais et honoraires du syndic, selon l'ordre de priorité suivant :
- Les frais funéraires d'un failli décédé;
- Les salaires, commissions ou rémunération pour services rendus au cours des six (6) mois précédant la faillite jusqu'à concurrence de 2 000,00 $ plus 1 000,00 $ de dépenses non remboursées;
- Toute pension ou dette alimentaire impayée dans les douze (12) mois;
- Les loyers impayés dans les trois (3) derniers mois plus trois (3) mois de loyer par anticipation s'ils sont prévus au bail, mais jusqu'à concurrence de la réalisation nette des biens dans le local;
- Les frais et honoraires de l'avocat et du huissier ayant saisi le premier des biens du failli jusqu'à concurrence de la réalisation des biens;
- Les réclamations résultant de blessures subies par des employés jusqu'à concurrence des sommes remboursées à l'employeur (C.S.S.T., assurances).
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