Faillite

Lorsque les autres solutions ne sont pas envisageables, la dernière alternative qui s'offre au consommateur insolvable qui désire retrouver sa santé financière, est la faillite.

IMPORTANT :
Cette section ne s'applique qu'aux faillites dites " d'administration sommaire ", c'est-à-dire avec une faible réalisation d'actifs prévue (moins de 10 000,00 $). Pour les autres cas, veuillez vous reporter à la section "Services aux entreprises/Faillite" avec les adaptations d'usage.

Définition
Admissibilité
Déroulement
Honoraires
Conséquences

Définition de la faillite

Une faillite est un acte légal en vertu duquel une personne remet tous ses actifs saisissables à un syndic de faillite afin d'éliminer ses dettes et de recouvrer sa santé financière.

Admissibilité

Toute personne qui est incapable de rencontrer ses obligations et qui a pour au moins 1 000,00 $ de dettes, peut faire cession de ses biens (faillite) entre les mains d'un syndic de faillite autorisé.

Déroulement de la faillite

Le dépôt
Après avoir évalué votre dossier et si telle est votre décision, notre conseiller préparera avec vous les documents à déposer au Bureau du Surintendant des faillites.

De façon générale, on doit compter deux rencontres, soit une première pour l'évaluation de votre dossier et la cueillette de renseignements, et une seconde pour la signature des documents.

Dès le dépôt de la faillite, vous êtes protégé, aucun créancier ne peut poursuivre ou entreprendre des procédures contre vous sans l'autorisation de la Cour.

Assemblée des créanciers
Il n'y a aucune assemblée des créanciers, à moins que vos créanciers ne le demandent et ce, dans les 30 jours du dépôt de la faillite.

Réalisation d'actifs
Règle générale, tous vos actifs saisissables ayant une valeur doivent nous être remis à titre de syndic et ce, dès le dépôt de la faillite.

Si un actif est hypothéqué en faveur d'un créancier garanti, nos conseillers en vérifieront la valeur, à savoir s'il peut être vendu et générer un surplus après avoir payé le créancier garanti. Dans le cas contraire, le bien sera remis au créancier garanti et vous pourrez le conserver si vous prenez entente avec le créancier garanti et en continuant de verser les paiements.

Également, si vous avez des revenus importants, vous devrez nous remettre l'excédent de ceux-ci par rapport aux montants minimums fixés par les normes du Surintendant des faillites.

Si vous possédez une automobile de faible valeur, vous pouvez la racheter du syndic en lui versant sa valeur durant votre faillite.

Consultation budgétaire
Nos conseillers vous rencontreront à au moins deux reprises pendant le déroulement de votre dossier afin de réviser avec vous votre budget ainsi que les causes de votre insolvabilité et d'examiner les autres solutions possibles pour atteindre votre équilibre budgétaire.

Libération
Dans le cas d'une première faillite, vous serez libéré automatiquement à la fin du neuvième mois si nos frais à titre de syndic ainsi que la valeur des actifs que vous avez conservés, ont été acquittés et si aucun créancier ne s'oppose à votre libération.

La faillite ne vous libère pas des dettes suivantes :

• Une amende ou indemnité pour lésions corporelles imposée par un Tribunal;
• Une dette résultant de l'obtention de biens par de fausses représentations;
• Une dette pour pension alimentaire;
• Une dette résultant de la fraude ou du détournement à titre de fiduciaire;
• Un dividende qu'un créancier non déclaré au syndic et non informé, aurait eu droit de recevoir;
• Un prêt étudiant lorsqu'il ne s'est pas écoulé dix ans depuis la fin des études.

Honoraires

Le coût minimum d'une première faillite d'administration sommaire est de 1,400,00 $. Un dépôt initial de 150,00 $ est exigé et le solde est payable pendant la durée de la faillite (neuf mois). Cette somme inclut tous les frais, soit l'administration du dossier, les consultations, les taxes de vente, les rapports d'impôt (pré et postfaillite). Si vous possédez un actif saisissable libre (c'est-à-dire sans aucun financement comportant un lien ou une hypothèque), la réalisation de celui-ci pourra être déduite du coût de votre faillite.

Le coût d'une faillite pourra augmenter, notamment si vous avez des actifs saisissables, s'il s'agit d'une deuxième faillite, si vous avez fait des transactions préférentielles, si vous avez une entreprise, si vous avez un nombre élevé de créanciers, si vous avez des revenus élevés ou si nos honoraires à titre de syndic n'ont pas été acquittés au terme de neuf mois.

Conséquences de la faillite

• Votre dossier de crédit indiquera que vous avez fait faillite, et ce, pendant les six ans suivant votre libération. Par conséquent, il vous sera difficile d'obtenir du crédit;
• Vous devez remettre tous vos actifs saisissables au syndic à moins que ceux-ci soient donnés en garantie et ne représentent aucun intérêt, dans lequel cas ce sera le créancier garanti qui récupérera l'actif, sauf si vous prenez entente avec ce dernier pour le conserver.