La proposition de consommateur

Définition
Admissibilité
Application
Déroulement
Conséquences

Définition de la proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une entente selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (partie III, section II) en vertu de laquelle une personne insolvable, par l'entremise d'un syndic, prend entente avec ses créanciers pour le paiement d'une partie de ses dettes ou pour l'étalement dans le temps du paiement de celles-ci ou les deux à la fois (partie des dettes et étalement).

Une fois l'entente acceptée légalement par les créanciers et exécutée complètement, ladite personne se trouve libérée définitivement de ses dettes.

Admissibilité

Seule une personne physique insolvable dont la somme des dettes, à l'exclusion de celles garanties par sa résidence, n'excède pas 75 000,00 $ et qui n'a pas déjà déposé une proposition de consommateur annulée sauf si elle a été autorisée par le tribunal, est admissible au dépôt d'une proposition de consommateur.

Si les dettes excèdent 75 000,00 $, veuillez vous référer à la section "Services aux entreprises/proposition d'entreprise".

Application

Cette solution s'adresse aux personnes suivantes :

• Les personnes qui ont un actif avec une équité (c'est-à-dire que le produit de la vente de ce bien sera supérieur à la créance garantie par lien ou hypothèque) et qui veulent le conserver, ou;
• Les personnes qui ont des actifs importants par rapport à leurs dettes, ou;
• Les personnes qui ont des revenus importants, ou;
• Les personnes qui veulent tout simplement payer une partie de leurs dettes plutôt que de faire faillite.

La proposition doit prévoir le paiement en priorité des créances privilégiées prévues à la Loi, notamment, les pensions alimentaires impayées (maximum douze mois).

Déroulement de la proposition de consommateur

Le dépôt
Après avoir évalué votre dossier et convenu d'une proposition de consommateur, nous préparerons avec vous les documents nécessaires et nous procéderons à leur dépôt au Bureau du Surintendant des faillites.

Avis aux créanciers
Dans les dix jours suivant le dépôt de la proposition, un avis est envoyé à tous les créanciers, accompagné d'un état de vos avoirs et de vos obligations, d'un état de vos revenus et dépenses, du texte de la proposition et de notre rapport à titre de syndic.

Le vote
Vos créanciers ont 45 jours suivant le dépôt de la proposition, pour approuver la proposition à la majorité en dollars ou, si aucun créancier n'a voté, la proposition est considérée comme acceptée par les créanciers. Si, dans les 45 jours, le séquestre officiel ou les créanciers le demandent, ou encore, si le vote est négatif, une assemblée des créanciers est convoquée, dans les 21 jours suivants, aux fins de considérer la proposition.

Une fois approuvée par les créanciers, la proposition doit ensuite l'être par le Tribunal.

L'exécution
Vous devez respecter les termes et conditions prévus à la proposition acceptée. En cas d'impossibilité de respecter sa proposition, vous pouvez faire une proposition amendée. Une fois cette proposition entièrement respectée, un certificat d'exécution intégrale vous sera émis.

Consultation budgétaire
Nos conseillers vous rencontreront à au moins deux reprises pendant le déroulement de votre dossier afin de réviser votre budget, d'identifier les causes de votre insolvabilité et d'examiner les autres solutions possibles pour atteindre votre équilibre budgétaire.

Annulation
Si vos créanciers ont refusé la proposition ou si les paiements prévus à la proposition sont en défaut depuis plus de trois mois, celle-ci est dès lors réputée annulée et les créanciers en sont avisés. Vous ne vous retrouvez pas automatiquement en faillite, mais il vous sera toujours possible de le faire.

Les honoraires du syndic
Nos frais et honoraires sont déterminés par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et sont prélevés à même les sommes versées aux créanciers.

Conséquences d'une proposition de consommateur

Avantages :
• C'est une façon relativement simple de régler une situation d'insolvabilité sans faire faillite;
• En règle générale, vous conservez vos actifs;
• Moralement, cette solution est plus valorisante.

Inconvénients :
• Votre dossier de crédit est affecté de façon similaire à la faillite;
• Cette solution implique généralement que des montants mensuels devront être versés pendant plusieurs années afin d'offrir un montant raisonnable aux créanciers. Par conséquent, la proposition dure souvent plus longtemps qu'une faillite et coûte plus cher;
• Les pensions alimentaires impayées (maximum douze mois) doivent être versées en priorité.